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Une des mesures phares des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est la possibilité de « négocier » un accord majoritaire collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective permet de rompre un contrat de travail de manière « négociée ». Mis à part ce point commun, la rupture conventionnelle collective est totalement différente de son ancêtre ! Vous souhaitez savoir comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ? Pouvez-vous proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle collective ? Tous les salariés peuvent–ils être candidats à la rupture ? Quelles sont les conséquences ? On vous dit tout !

 

Les salariés peuvent-ils proposer une rupture conventionnelle collective à leur employeur ?

 

La rupture conventionnelle dite collective (1) ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. En effet, seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif avec les organisations syndicales portant rupture conventionnelle collective.

 

Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

 

 

Tous les salariés peuvent-ils être candidats à la rupture conventionnelle collective ?

 

L'ordonnance ne fixe pas les modalités de candidature au départ des salariés puisque ces modalités doivent également être fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective. Quoi qu'il en soit, celui-ci doit prévoir les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif.

 

Dans la version de l'ordonnance dévoilée par le Gouvernement le 31 août 2017, l'accord devait prévoir les conditions de changement d'avis du salarié. Ceci ne figure plus dans la version publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Par conséquent, la question de savoir si le salarié qui s'est porté « candidat » à une rupture conventionnelle collective peut se rétracter, reste en suspens.

Sachez que vous n'aurez de toute façon aucune obligation à être « candidat » à la rupture conventionnelle collective.
 

 

Mon employeur a accepté ma « candidature » : quelles conséquences ?

 

 

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un « commun accord » des parties.

L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique. Ce mode de rupture vous ouvre également droit à l'assurance chômage, dès lors que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier.

 

Par contre, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous n'avez pas la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Vous ne bénéficiez pas non plus de la priorité de ré-embauchage qui existe dans le cadre d'un licenciement économique. Votre employeur reste libre, si sa situation financière s'améliore, d'embaucher de nouveaux salariés mais n'a aucune obligation de vous proposer les postes disponibles.

 

Ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2018.

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