Compte rendu Cgt carrefour hypermarché sur la Réunion dite « de concertation » sur la location géran

Compte rende Cgt carrefour hypermarché sur la Réunion dite

« de concertation »

sur la location gérance

La DRH présente cette première réunion comme une réunion d’échange sur le projet présenté en CCE et propose d’apporter un peu plus d’informations que celles données lors du dernier CCE (Comité Central d’Entreprise) pour répondre aux interrogations formulées par les organisations syndicales lors de réunions paritaires.

La DRS présente le document déjà présenté en CCE avec une partie plus détaillée sur les aspects sociaux notamment en matière de mesures d’accompagnement sur lesquelles elle annonce vouloir « réfléchir ».

Elle rappelle que la LG (location gérance) existe déjà dans le groupe Carrefour comme chez Market (50% du parc franchisés ou en LG), les petits magasins dits de « proximité » et également promo-cash (encore d’avantage franchisés ou mis en LG)

Pour les hypers, quel modèle ?

La DRH explique qu’il s’agit de fournir en LOCATION un « fond de commerce » moyennant une redevance de la part du « repreneur » qui « reprend également toute ou partie du personnel, la clientèle, le matériel… ect ce qui lui donne droit à la « jouissance des lieux »

Quels types de magasins ?

La DRH indique qu’il s’agira de magasins de moyenne superficie, avec CA annuel avoisinant 25 ME et comprenant environ 120 salariés… ce seront des magasins qui économiquement rencontre des difficultés financières ( ?) (Donc éventuellement aussi des plus gros magasins pouvant aller au-delà des 7000 mètres carrés annoncés au CCE comme celui de Montluçon par exemple ?)

Profil du repreneur / avantages pour le « repreneur ?

Le repreneur bénéficiera de la « force d’achat du groupe », image de marque, savoir-faire enseigne, communications et publicités carrefour, accompagnement comptable…ect…

Profil du locataire gérant : quelqu’un d’expérience qui a managé plus d’une centaine de salariés, connaissances sociales importantes. ect qui seront examinées et validées par Carrefour pour reconnaître ou non les « compétences » du preneur.

Clairement la possibilité est offerte à certains directeurs de se transformer en Locataire Gérant s’ils en ont les compétences. Il sera donc appelé à créer sa propre société pour prendre les fonds en location gérance pour prendre dans un premier temps un magasin en gestion propre ou bien délèguer la gestion quotidienne à un sous-directeur.

LES CONSÉQUENCES SOCIALES

Transfert de l’ensemble des contrats de travail en cours au moment du jour du transfert dans la nouvelle société du nouveau preneur.

  • Le statut individuel

Ancienneté reprise, niveau de salaire brut maintenu 12 mois à 15 mois (voir documents fournis en CCE), départs ou fin de CDD maintenus, les contrats s’arrêteront à la date prévue. ect

Pour les salariés transférés : pas de « solde de tout compte »………au moment du transfert (Mais après ??)

  • Convention collective nationale de Branche (CCN) que le preneur devra respecter :

Convention désormais applicable indépendamment de tous accords éventuels conclus dans la nouvelle société : CCN commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (ex : prime de fin d’année, quelques absences pour circonstances de famille..ect)

Voir tableau explicatif ci-joint avec les avantages conventionnels perdus ou maintenus momentanément.

  • Accords collectifs Carrefour :

Transfert du contrat de travail dans autre société = remise en cause de l’accord carrefour 1 an + 3 mois

Durant ce temps s’ouvre une « négociation » dans la nouvelle société du repreneur en vue de la conclusion d’un accord de substitution applicable au bout de 15 mois

A défaut d’accord la rémunération des salariés transférés est maintenue sur la base de la rémunération globale versée les 12 derniers mois avant transfert. Si différence sur le niveau mensuel de salaire chez le nouveau « preneur » : versement d’une « indemnité différentielle » qui neutralisera donc les futures augmentations.

(Voir slide du CCE sue ce que comprend la rémunération annuelle versée et les éléments qui y entre dans son calcul)

Les nouveaux embauchés entreront chez le nouvel employeur sur la base minima de la CCN.

  • Les mandats des représentants du personnel

Les mandats rattachés à l’établissement perdurent

Les mandats rattachés à l’accord d’entreprise tombent

  • Eléments du statut social ? que se passe t il pour chacun d’entre eux ?

Voir documentation (tableau) envoyé après la réunion de ce jour.

La plupart des hypers passé en LG auront, contrairement à de plus petites structures des DS locaux en capacité de négocier des accords avec le repreneur qui ne puissent être inférieur pour les salariés transférés à cette rémunération « annuelle mensualisée » et pour le futurs embauchés à négocier point par point..

La direction nationale provoque un tolé générale dans la salle lorsqu’elle annonce qu’au pire les salariés ne perdront au « global » qu’1,17 mois de rémunération environ sur l’année, ce qui comme le souligne les organisations syndicales présentes à la réunion est un calcul tronqué destiné à ne pas créer d’affolement social !

Mutuelle et prévoyance

Bénéfice maintenu pendant 15 mois après dispositions légales = négo avec le repreneur obligé de mettre en place un « panier minimum » de soin.

La DRS indique qu’elle va vérifier avant de répondre à une question posée par la CFDT mais Les pensions d’invalidité continueront à être versées à partir du moment ou elles ont été déclenchées avant le transfert.

CGT : Sinon les salariés auront cotisé pour rien durant des années pour des droits collectifs qui pouvaient donner des droits individuels en cas de problèmes dans la vie… Droits auxquels, une fois transférés, ils ne pourront plus prétendre… puisque les conditions, les droits, les pensions et versement ne seront plus du tous les mêmes que ceux pourquoi ils ont cotisés dans cette assurance privée qu’est l’APGIS)

FIN DE LA SYNTHÈSE DE LA DRH : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT LA PAROLE

CGT

Quelle justification économique ? on vous a demander de respecter vos obligations d’information et de consultation des CCE !

On travaille sur du vide, vous allez tout annoncer aux salariés 1 mois avant ?

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