Compte rendu Cgt carrefour hypermarché sur la Réunion dite « de concertation » sur la location gérance

 

 

Compte rende Cgt carrefour hypermarché sur la Réunion dite

« de concertation »

sur la location gérance

 

La DRH présente cette première réunion comme une réunion d’échange sur le projet présenté en CCE et propose d’apporter un peu plus d’informations que celles données lors du dernier CCE (Comité Central d’Entreprise) pour répondre aux interrogations formulées par les organisations syndicales lors de réunions paritaires.

 

La DRS présente le document déjà présenté en CCE avec une partie plus détaillée sur les aspects sociaux notamment en matière de mesures d’accompagnement sur lesquelles elle annonce vouloir « réfléchir ».

 

Elle rappelle que la LG (location gérance) existe déjà dans le groupe Carrefour comme chez Market (50% du parc franchisés ou en LG), les petits magasins dits de « proximité » et également promo-cash (encore d’avantage franchisés ou mis en LG)

 

 

Pour les hypers, quel modèle ?

 

La DRH explique qu’il s’agit de fournir en LOCATION un « fond de commerce » moyennant une redevance de la part du « repreneur » qui « reprend également toute ou partie du personnel, la clientèle, le matériel… ect ce qui lui donne droit à la « jouissance des lieux »

 

 

Quels types de magasins ?

 

La DRH indique qu’il s’agira de magasins de moyenne superficie, avec CA annuel avoisinant 25 ME et comprenant environ 120 salariés…  ce seront des magasins qui économiquement rencontre des difficultés financières ( ?) (Donc éventuellement aussi des plus gros magasins pouvant aller au-delà des 7000 mètres carrés annoncés au CCE comme celui de Montluçon par exemple ?)

 

 

Profil du repreneur / avantages pour le « repreneur ?

 

Le repreneur bénéficiera de la « force d’achat du groupe », image de marque, savoir-faire enseigne, communications et publicités carrefour, accompagnement comptable…ect…

Profil du locataire gérant : quelqu’un d’expérience qui a managé plus d’une centaine de salariés, connaissances sociales importantes. ect qui seront examinées et validées par Carrefour pour reconnaître ou non les « compétences » du preneur.

Clairement la possibilité est offerte à certains directeurs de se transformer en Locataire Gérant s’ils en ont les compétences.  Il sera donc appelé à créer sa propre société pour prendre les fonds en location gérance pour prendre dans un premier temps un magasin en gestion propre ou bien délèguer la gestion quotidienne à un sous-directeur.

 

 

LES CONSÉQUENCES SOCIALES

 

Transfert de l’ensemble des contrats de travail en cours au moment du jour du transfert dans la nouvelle société du nouveau preneur.

 

  • Le statut individuel

Ancienneté reprise, niveau de salaire brut maintenu 12 mois à 15 mois (voir documents fournis en CCE), départs ou fin de CDD maintenus, les contrats s’arrêteront à la date prévue. ect

Pour les salariés transférés : pas de « solde de tout compte »………au moment du transfert (Mais après ??)

 

  • Convention collective nationale de Branche (CCN) que le preneur devra respecter :

 

Convention désormais applicable indépendamment de tous accords éventuels conclus dans la nouvelle société :  CCN commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (ex : prime de fin d’année, quelques absences pour circonstances de famille..ect)

 

Voir tableau explicatif ci-joint avec les avantages conventionnels perdus ou maintenus momentanément.

 

  • Accords collectifs Carrefour :

 

Transfert du contrat de travail dans autre société = remise en cause de l’accord carrefour 1 an + 3  mois

Durant ce temps s’ouvre une « négociation » dans la nouvelle société du repreneur en vue de la conclusion d’un accord de substitution applicable au bout de 15 mois

 

A défaut d’accord la rémunération des salariés transférés est maintenue sur la base de la rémunération globale versée les 12 derniers mois avant transfert. Si différence sur le niveau mensuel de salaire chez le nouveau « preneur » : versement d’une  « indemnité différentielle » qui neutralisera donc les futures augmentations.

(Voir slide du CCE sue ce que comprend la rémunération annuelle versée et les éléments qui y entre dans son calcul)

 

Les nouveaux embauchés entreront chez le nouvel employeur sur la base minima de la CCN.

 

  • Les mandats des représentants du personnel

 

Les mandats rattachés à l’établissement perdurent

Les mandats rattachés à l’accord d’entreprise tombent

 

  • Eléments du statut social ? que se passe t il pour chacun d’entre eux ?

 

Voir documentation (tableau) envoyé après la réunion de ce jour.

 

La plupart des hypers passé en LG auront, contrairement à de plus petites structures des DS locaux en capacité de négocier des accords avec le repreneur qui ne puissent être inférieur pour les salariés transférés à cette rémunération « annuelle mensualisée » et pour le futurs embauchés à négocier point par point..

 

La direction nationale provoque un tolé générale dans la salle lorsqu’elle annonce qu’au pire les salariés ne perdront au « global » qu’1,17 mois de rémunération environ sur l’année, ce qui comme le souligne les organisations syndicales présentes à la réunion est un calcul tronqué destiné à ne pas créer d’affolement social !

 

 

Mutuelle et prévoyance

 

Bénéfice maintenu pendant 15 mois après dispositions légales = négo avec le repreneur obligé de mettre en place un « panier minimum » de soin.

 

La DRS indique qu’elle va vérifier avant de répondre à une question posée par la CFDT mais Les pensions d’invalidité continueront à être versées à partir du moment ou elles ont été déclenchées avant le transfert.

 

CGT : Sinon les salariés auront cotisé pour rien durant des années pour des droits collectifs qui pouvaient donner des droits individuels en cas de problèmes dans la vie… Droits auxquels, une fois transférés, ils ne pourront plus prétendre… puisque les conditions, les droits, les pensions et versement ne seront plus du tous les mêmes que ceux pourquoi ils ont cotisés dans cette assurance privée qu’est l’APGIS)

 

 

 

FIN DE LA SYNTHÈSE DE LA DRH : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT LA PAROLE

 

CGT

 

Quelle justification économique ? on vous a demander de respecter vos obligations d’information et de consultation des CCE !

On travaille sur du vide, vous allez tout annoncer aux salariés 1 mois avant ?

 

On sait que vous tentez de préserver les effets d’annonce durant les fêtes de fins d’année pour vous prémunir de mouvements sociaux ! Le PDG vient d’ailleurs habilement de reporter son intervention et ses annonces de restructuration globale initialement prévue au comité de groupe du 23 novembre…. Au 23 janvier !!

 

Nous vous avons écrit pour vous demander des quantités de précisions sur les impacts économiques, sociaux ect à court et moyen terme mais pas de réponse à ce jour.

 

La DRH : oui j’ai lu ce courrier je vais vous répondre dans les prochaines semaines et plus largement durant nos phases de rencontre autour de ce dossier en particulier.

 

Comment avez-vous prévu de faire face à la préservation de la santé de vos employés (préservation légale qui vous incombe) face à l’inévitable progression des risques psycho sociaux que ces restructurations vont engendrer ?!!

 

L’Inquiétude des salariés est grande en ce moment… Nous les appellerons à transcender leur désespoir actuel en véritable colère d’avoir à ce point été bernés durant des années au regard de l’engagement qu’ils ont mis au quotidien pour faire fructifier les richesses de cette entreprise dont une partie est notamment détournée par le biais des loyers dans une autre société du même groupe CARREFOUR !

 

CFDT :

 

Le climat social est délétère, l’Accord de GPEC n’est même pas utilisé !

C’est de la casse sociale à grande échelle, de plus vous nous mentez lorsque vous dites que les salariés transférés ne perdront qu’1,17 mois de rémunération annuelle puisque vous ne parlez pas de la remise sur achat, des abondements, des majorations des dimanches ect.. Nous voulons avoir plus précisément une liste des magasins potentiellement concernés puisque vous la connaissez !

Quelles sont les justifications économiques ? Aucune visibilité économique, sociale…

Réalité des chiffres ? perte pour les salariés ? comment l’entreprise compense les 2 mois de salaire perdu en cas de transfert ?  Quel contrat commercial ? quelles clauses ? des exemples concrets

Nous vous demandons des exemples concrets d’impact salariés par salariés

Pourquoi pas la mise en place de PSE, avec possibilité de formation, primes de départ ect ??

 

CGC (cadres)

 

D’habitude rachat d’entreprise aujourd’hui c’est la grande revente ?

Nous n’avons pas su nous adapter au modèle commercial d’aujourd’hui à qui la faute ? on aimerait avoir des informations sur les responsabilités qui ont conduit à cet échec du modèle « hypermarchés »

Voulons savoir à terme le nombre de magasins que vous entendez passer en LG !

La CGC sera vigilante au suivi notamment pour les cadres dont le nombre est souvent fortement diminué lors des transferts (y’aura-t-il des possibilités de reclassements ? de Mutation ?ect)

Nous savons qu’au bout des 15 mois le « repreneur »  va faire comme d’habitude c’est-à-dire « ce qu’il veut » et ne gardera pas l’ensemble du personnel !

 

Le CA va t il être dégrevé des hypers intégrés ?

La forte diminution du nombre de salariés va t elle impacté les comptes de l’apgis

 

La DRH répond :  oui le CA et les PDM sortent des résultats des hypers SAS mais nous on continue à communiquer aux actionnaires le CA « sous enseigne » donc aussi des magasins en LG (pour limiter les effets d’annonce même si ils ont un œil attentif aux résultats enseigne par enseigne)

 

 

FO :

 

Pas de transparence pas de liste informations sur les magasins concernés alors que des noms circulent depuis des années… C’est un gâchis social, FO s’est engagée dans la négociation avec l’entreprise depuis longtemps pour arriver à quoi ? à ça ? c’est une énorme déception que de constater que le manque de réactivité de l’entreprise hypermarchés à s’adapter aux nouveaux modèles de consommation, à la concurrence internet va aboutir à une catastrophe sociale !

 

Nous vous demandons de nombreux éclaircissement sur les conditions de transfert notamment au niveau de la perte des « avantages conventionnels Carrefour »

 

DRH

 

Nous sommes tenus par les phases d’information légale consultation

On a encore le temps pour travailler ce dossier et accompagner

On va avancer sur le « statut » du salarié transféré

Pour la présentation du repreneur des magasins concernés nous ALLONS ETRE LE PLUS CLAIR POSSIBLE pour limiter les RPS.

 

FIN DE LA 1ère RÉUNION

 

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